Mentions légales et conditions d’utilisation

La poursuite de la navigation sur le site www.franceaffiches.net vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

ARTICLE 1 INFORMATIONS LEGALES

Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet sont :

Editeur

FRANCE AFFICHES
SAS au capital de 1.800.000€

TVA : FR78330543042

Siège Social : 8, rue François Sommer – 92160 ANTONY

Siret : 330 543 042 00015 RCS NANTERRE

Adresse du courrier électronique : compta.fournisseurs@franceaffiches.com

 

Hébergement 

LIGNE WEB SERVICES

Département Lws

10 rue Penthièvre

75008 PARIS

https://www.lws.fr

 

ARTICLE 2 CONTENU DU SITE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 3 REPRODUCTION

Les textes proposés sont la propriété de leurs auteurs. Les images et illustrations utilisées sont réalisées par ou pour le compte exclusif de France Affiches ou achetées sur des banques d’images libres de droit (crédits : Fotolia, Shutterstock, Freepik, Vecteezy, eStockphoto, jupiterimages, dreamstime, etc.). Il est interdit de reproduire, représenter, transférer, distribuer, ou d’enregistrer tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit. Toute demande de reproduction ou d’utilisation devra être soumise à l’autorisation préalable de France Affiches, faire l’objet d’un accord écrit, et inclura obligatoirement la mention : com©France Affiches.com

 

ARTICLE 4 GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 5 DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur www.franceaffiches. net  sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront communiquées ou vendues à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

 

ARTICLE 6 COOKIES

Le site peut collecter automatiquement des informations standard. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

 

ARTICLE 7 RESPONSABILITE

L’ensemble des informations accessibles via ce site est fourni en l’état. France Affiches ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations. France Affiches n’est pas responsables ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations. France Affiches se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en actualisant ce site et ne pourra être responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce site. Les sites extérieurs à la société France Affiches ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous leur contrôle et France Affiches décline, par conséquent, toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, écrivez à l’administrateur du site : com@franceaffiches.com. Les messages que vous nous ferez parvenir par l’intermédiaire d’Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.

 

ARTICLE 8 LIENS HYPERTEXTE

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : com@franceaffiches.com

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

ARTICLE 9 LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du Tribunal des affaires économiques de NANTERRE sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

ARTICLE 10 CONTACT

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : 

com@franceaffiches.com

Conditions Générales de Vente

 
  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par France Affiches auprès de clients professionnels, sauf dérogation formelle et écrite.

Les présentes CGV prévalent sur toutes les clauses pouvant figurer sur les documents du client, dont notamment les éventuelles conditions générales d’achat, à l’exception d’accords de contrats cadres co-signés avec certains clients.

  1. DEVIS – COMMANDE – VALIDATION

Les devis sont valables 30 jours. La commande devient ferme à réception du bon à tirer signé (BAT) ou validation du PDF de contrôle ou d’une validation écrite du devis. Toute validation du BAT ou du PDF de contrôle vaut engagement définitif.

  1. DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais de production sont indicatifs et ne courent qu’à compter de la réception par la société du BAT ou du PDF de contrôle validé par le client.

Le client est informé que tout retard dans la remise des éléments et/ou validations nécessaires à la réalisation des prestations par la société peut nuire à la qualité des travaux et entraîner une désorganisation du calendrier pour les prestations commandées. Un tel retard peut par conséquences entraîner un décalage de la date de mise en production et la date de livraison. Ce nouveau délai pourra faire l’objet d’un complément de facturation pour une réalisation urgente.

Aucun dédommagement ne pourra être exigé pour un retard indépendant de notre volonté.

  1. BON À TIRER (BAT) ET RESPONSABILITÉ CLIENT

La validation du BAT ou PDF de contrôle engage la responsabilité du client. Aucune réclamation ne sera acceptée après impression faisant suite à une validation, y compris en cas d’erreur ou d’omission.

  1. TARIFS

Nos prix s’entendent hors taxes, départ usine. Les frais de douanes éventuels et les assurances restent en sus à la charge du client.

Toute modification de commande peut entraîner une révision tarifaire.

 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de règlement sont celles précisées sur le devis/commande validée par le client.

Une condition tarifaire particulière précisées sur la commande acceptée par le client peut prévoir le versement d’un acompte à la commande. Cet acompte peut représenter une partie ou la totalité du prix de la prestation commandée. En cas de non-règlement de cet acompte par le client, la société ne sera pas tenue de procéder à la production des prestations commandées.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de 3 fois le taux légal et 40 € de frais de recouvrement.

  1. LIVRAISON ET TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques du client. Les réserves doivent être formulées au transporteur sous 48h. A défaut le client sera réputé avoir accepté sans réserves la livraison des prestations.

  1. QUALITÉ DES SUPPORTS ET TOLÉRANCES TECHNIQUES

Des tolérances de ±5 % sont admises (dimensions, colorimétrie, quantité). Elles ne sauraient donner lieu à contestation.

  1. FORCE MAJEURE

France Affiches ne saurait être tenue responsable en cas d’événements extérieurs l’empêchant d’honorer ses engagements (vibrations, pannes, grèves, intempéries, catastrophes naturelles, manifestations, etc.)

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété de France Affiches jusqu’à complet paiement.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client garantit disposer des droits d’exploitation des éléments transmis. Les fichiers créés restent la propriété de France Affiches sauf rachat explicite.

  1. MARCHÉS PUBLICS ET GRANDS COMPTES

Pour les marchés publics ou contrats cadres avec des clients « grands comptes », les conditions spécifiques du contrat cadre priment sur les présentes CGV uniquement si mention expresse.

 

  1. CLAUSE DE PÉNALITÉ CONTRACTUELLE

Toute interruption ou perturbation de la production imputable au client ou à un tiers mandaté par ce dernier (notamment annonceur, autre imprimeur, centrale d’achat, etc.) sans prévenance raisonnable, pourra donner lieu à une demande d’indemnisation de la part de France Affiches.

Cette indemnisation couvrira notamment :

  • Les pertes de production directement subies ;
  • Les frais engagés ;
  • Les éventuelles pénalités contractuelles ou pertes liées aux engagements pris par France Affiches auprès de ses propres clients.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre du traitement des commandes du client et de leur facturation, FRANCE AFFICHES est amenée à recueillir et à conserver dans son système informatique les données professionnelles de l’entreprise cliente et de ses interlocuteurs au sein de ladite entreprise, à l’exclusion des données personnelles desdits interlocuteurs.
Dans ce même cadre, FRANCE AFFICHES conserve les données des travaux effectués, afin de renforcer l’efficience du traitement des prochaines commandes dudit client. Ces données sont à l’usage exclusif de FRANCE AFFICHES et ne sont pas communiquées à des tiers. Elles sont conservées par FRANCE AFFICHES sur la durée de la relation commerciale avec le client et au maximum pendant une durée d’un an à compter de la fin de la relation. Conformément à la loi « informatique et liberté » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant FRANCE AFFICHES. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le client autorise expressément FRANCE AFFICHES à utiliser les données ci-dessus, exclusivement dans le cadre du traitement de ses commandes.

  1. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

  1. CONTESTATIONS –ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à une fourniture ou prestation ou à leur règlement, le Tribunal des affaires économiques de NANTERRE est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de Défendeurs.

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